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N° JORT

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Décret n° 2009-3762 du 21 décembre 2009, fixant à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’électricité basse tension à usage domestique et à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole

N° 103

25/12/2009

4171-4172

Décret n° 2009-3761 du 21 décembre 2009, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers

N° 103

25/12/2009

4171-4171

Décret n° 2009-3692 du 7 décembre 2009, complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d’une taxe à l’exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier

N° 99

11/12/2009

3869-3870

Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés.

N° 94

24/11/2009

3681-3681

Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009-292 du 2 février 2009 fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage.

N° 90

10/11/2009

3454-3454

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