ACTUALITES FISCALES

DECRETS

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N° JORT

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Décret n° 2009-2356 du 12 août 2009, fixant les tarifs des taxes à l’exportation dues sur les déchets et débris non ferreux.

N° 67

21/08/2009

2476-2477

Décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991 relatif à l’institution de prélèvements à l’importation de la poudre de lait.

N° 64

 

11/08/2009

2284-2285

Décret n° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les conditions d’octroi de ces avantages.

N° 58

21/07/2009

1985-1986

Décret n° 2009-2004 du 30 juin 2009, portant réduction du montant du prélèvement sur les billettes en fer ou en acier.

N° 52

30/06/2009

1755-1756

Décret n° 2009-1981 du 23 juin 2009, fixant les conditions et les modalités des interventions propres au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime

N° 51

26/06/2009

1709-1711

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